On commence
Comment souhaitez-vous procéder ?
Une seule différence : avez-vous vos documents sous la main ?
100 % gratuitAucun compte requisAucune collecte de donnéesHébergé en France
Information juridique générale, pas un conseil personnalisé.
Ce que le diagnostic vérifie
Un démarchage à domicile obéit à des règles précises. Ce sont elles, et non le prix payé, qui permettent d'annuler la vente et d'obtenir un remboursement.
- Le paiement exigé le jour mêmeArticle L.221-10
- Lors d'un démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être réclamé avant un délai de sept jours. Un chèque encaissé le surlendemain suffit à caractériser l'infraction, et ouvre l'annulation du contrat.
- Le formulaire de rétractation manquantArticle L.221-20
- S'il ne vous a pas été remis, votre délai de rétractation ne s'arrête pas à quatorze jours : il passe à douze mois. Beaucoup de personnes se croient hors délai alors qu'elles ne le sont pas.
- Les mentions absentes du contratArticle L.221-5
- Identité complète du professionnel, prix unitaires, date de livraison, coordonnées du médiateur de la consommation. Chaque mention manquante rend le contrat contestable.
- La qualité que le vendeur s'est donnéeArticle L.121-1
- Se présenter comme producteur quand on est revendeur est une pratique commerciale trompeuse, distincte des précédentes et sanctionnée pénalement.
Comment ça se passe
- 1Vous décrivez la vente : où elle a eu lieu, quand, comment vous avez payé, ce qu'on vous a vendu et ce qu'on vous a remis. Soit en photographiant vos documents, soit en répondant vous-même.
- 2Vous recevez le diagnostic : les infractions retenues, les articles qui les fondent, et l'ordre dans lequel agir. Si une opposition au chèque est encore possible, elle passe en tête.
- 3Vous envoyez les courriers : mise en demeure, opposition, signalement à la DGCCRF. Ils sont rédigés avec vos informations, à relire puis à envoyer en recommandé.
Jusqu'à quand pouvez-vous agir ?
L'action en nullité du contrat se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil). Si le formulaire de rétractation ne vous a jamais été remis, vous disposez en plus de douze mois pour vous rétracter. Une vente ancienne n'est donc pas nécessairement un dossier perdu, et le diagnostic le dit clairement plutôt que de vous laisser supposer.