Question 1

Comment signaler un faux maraîcher ?

Accepted Answer

Déposez un signalement sur SignalConso.gouv.fr, la plateforme officielle de la DGCCRF. Le signalement est traité par l'inspecteur du département où la vente a eu lieu. Vous pouvez aussi contacter directement la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département.

Question 2

L'arnaque au faux maraîcher sévit-elle partout en France ?

Accepted Answer

Oui. Ce type de démarchage est signalé dans toute la France : en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Grand Est, Normandie, Bretagne, PACA et dans les zones périurbaines et rurales. Les sociétés changent régulièrement de nom et de département pour éviter les signalements.

Question 3

Puis-je me faire rembourser si j'habite en province ?

Accepted Answer

Oui, la loi est la même partout en France métropolitaine et en Outre-mer. Le Code de la consommation s'applique uniformément. Le tribunal compétent est celui de votre lieu de résidence, pas celui du siège de la société.

Question 4

Que faire si le vendeur vient d'un autre département ?

Accepted Answer

C'est très fréquent, les sociétés sont souvent basées dans d'autres régions et démarchent à des centaines de kilomètres. Cela ne change rien à vos droits. La mise en demeure s'envoie au siège social de la société, et le signalement se fait via SignalConso auprès de la DDPP du département du siège.

Question 5

Combien de temps ai-je pour agir après un démarchage abusif ?

Accepted Answer

Jusqu'à 5 ans pour une action civile en nullité (article 2224 du Code civil). Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis, vous avez 12 mois pour exercer votre droit de rétractation (article L.221-20). Plus vous agissez vite, plus votre dossier est solide.

Question 6

Le vendeur dit que les prix sont libres, est-ce vrai ?

Accepted Answer

Oui, les prix sont libres en France depuis 1987. Mais ce n'est pas la question. Les infractions qui permettent l'annulation du contrat sont liées à la procédure : encaissement avant 7 jours, absence de formulaire de rétractation, mentions obligatoires manquantes. Même avec des prix légaux, les infractions de procédure restent valables.

Question 7

Puis-je me faire aider gratuitement par une association ?

Accepted Answer

Oui. UFC Que Choisir dispose d'antennes locales dans toute la France qui peuvent vous accompagner gratuitement. La médiation de la consommation est également gratuite et obligatoire avant tout recours au tribunal.

Tout ce qu'il vous faut, dans le bon ordre.

Si le chèque n'est pas encore encaissé

Signalez immédiatement

Connaissez vos droits

Renforcez votre dossier

Si ça bloque : médiez avant le tribunal

Si les infractions sont graves : déposez plainte

Vous avez été remboursé ?

Questions fréquentes sur le démarchage abusif en France