Démarchage pour la rénovation énergétique : ce que dit la loi, et comment vérifier.

Le scénario commence presque toujours par une prise de contact que vous n'avez pas demandée : un appel, un SMS (« votre logement est éligible »), un e-mail, une publicité sur les réseaux sociaux ou un formulaire de « simulation d'aides ». Viennent ensuite la visite d'un « technicien » ou d'un « conseiller », un audit présenté comme gratuit, puis un devis signé le jour même.

Les arguments relevés par la DGCCRF lors de ses contrôles :

• une entreprise qui se dit « mandatée par l'État », « partenaire de l'Anah » ou « de France Rénov' » ;
• des travaux « financés à 100 % », « sans reste à charge » ou « à 1 euro » ;
• une économie d'énergie promise sans étude sérieuse du logement ;
• un crédit proposé sur place pour financer le reste, signé en même temps que le bon de commande ;
• une pression pour signer vite : offre « valable aujourd'hui », aides « bientôt supprimées ».

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a durci les règles. Pour les travaux d'économies d'énergie et de production d'énergie renouvelable :

• la prospection téléphonique était déjà interdite depuis 2020 ;
• depuis le 11 août 2026, elle l'est aussi par SMS, e-mail et réseaux sociaux, sauf dans le cadre d'un contrat en cours avec vous ;
• un contrat conclu à la suite d'un démarchage interdit est nul ;
• l'entreprise encourt une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Le démarchage à domicile, en porte-à-porte, reste permis mais encadré : aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours, et vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter.

1. Le numéro SIREN ou SIRET doit figurer sur le devis. Entrez-le dans notre outil de vérification : statut, date de création, procédures collectives, sociétés des dirigeants.
2. La qualification RGE pour vos travaux. Sur la fiche, choisissez le type de travaux du devis (pompe à chaleur, isolation des combles, panneaux solaires...) : la fiche indique s'il est couvert, par quel organisme et jusqu'à quelle date. Sans qualification pour ces travaux, pas d'aide possible.
3. Les coordonnées. Un escroc peut recopier le SIRET d'une vraie entreprise RGE. La fiche affiche le téléphone, l'adresse et le site déclarés à l'organisme de qualification : s'ils diffèrent de ceux du devis, appelez l'entreprise à ces coordonnées-là.
4. Un avis indépendant. Un conseiller France Rénov' relit gratuitement votre projet et votre devis, et vous dit à quelles aides vous avez réellement droit.

Notre guide vérifier la qualification RGE d'un artisan détaille chaque contrôle.

1. Moins de quatorze jours après la signature à domicile : rétractez-vous par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à vous justifier. Si un crédit finance les travaux, il est annulé avec le contrat.
2. Après ce délai : si le contact initial était un appel, un SMS ou un e-mail non sollicité, le contrat est nul ; un contrat sans formulaire de rétractation ou avec un paiement exigé avant sept jours peut aussi être annulé. Notre diagnostic gratuit identifie vos recours et rédige les courriers.
3. Signalez l'entreprise sur SignalConso, et à l'organisme qui lui a délivré sa qualification RGE (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec...) si elle l'a.
4. Si l'entreprise est en procédure collective (visible sur sa fiche), déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC.