Défiscalisation outre-mer : les risques pour l'investisseur.

Un monteur crée une société, le plus souvent une société en nom collectif (SNC), pour chaque opération. Elle achète un équipement productif (engin, véhicule, panneaux solaires, matériel de restauration...) et le loue pendant au moins cinq ans à une entreprise établie outre-mer. Des particuliers apportent les fonds en devenant associés de la SNC ; ils obtiennent une réduction d'impôt supérieure à leur apport, au titre de l'article 199 undecies B du Code général des impôts. L'apport, lui, n'est pas récupéré.

Ce montage explique pourquoi les registres comptent des séries entières de sociétés au même nom numéroté, domiciliées à la même adresse : une par opération. Notre outil les repère et les signale sur la fiche, avec l'objet social de défiscalisation.

• L'exploitation s'arrête avant cinq ans (faillite du locataire, matériel jamais livré ou jamais installé) : l'administration peut reprendre la réduction d'impôt, avec intérêts de retard.
• Le montage est irrégulier : matériel surévalué, investissement fictif, dossier non conforme. Là encore, l'avantage fiscal tombe, et c'est l'associé qui rembourse.
• La société a des dettes : dans une SNC, les associés en répondent sur leurs biens personnels, sans limite et solidairement.
• Le monteur disparaît : la garantie promise ne vaut que ce que vaut celui qui la porte. Une liquidation du monteur laisse les associés seuls face à l'administration.

1. Le monteur doit être inscrit sur le registre tenu par le représentant de l'État (article 242 septies du CGI) et vous donner son numéro d'identification. Demandez-le, et vérifiez-le.
2. La société où vous entrez : statut, dirigeants, sanctions, procédures collectives dans leur réseau. Entrez son nom ou son SIREN dans notre outil de vérification.
3. L'exploitant : qui loue le matériel, depuis quand il existe, s'il dépose ses comptes.
4. La garantie : qui la porte, ce qu'elle couvre (reprise fiscale, intérêts, dettes de la SNC), et ce qui se passe si ce garant fait faillite.
5. La forme de la société : une SNC engage votre responsabilité illimitée ; demandez si une structure à responsabilité limitée est prévue entre vous et la SNC.

• Rassemblez les documents de souscription, la garantie et les échanges avec le monteur, et faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste dès la réception d'une proposition de rectification.
• Si le monteur ou la société est en liquidation (visible sur sa fiche), déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC. Notre guide entreprise en liquidation détaille la démarche.
• Une présentation trompeuse du produit (« sans risque », « garanti par l'État ») peut être signalée à l'Autorité des marchés financiers et à la DGCCRF.