Comment savoir si une entreprise est en liquidation
Une entreprise en liquidation judiciaire peut encore répondre au téléphone et accepter une commande. Elle ne pourra ni l'honorer, ni vous rembourser.
Pour savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, cherchez-la sur bodacc.fr, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où le jugement d'ouverture est publié, ou sur l'Annuaire des entreprises de l'État, qui signale les procédures en cours. Ne vous fiez pas au seul statut « active » : une société en liquidation reste inscrite au registre jusqu'à la clôture de la procédure, parfois pendant des années. Si vous avez déjà payé, déclarez votre créance au mandataire judiciaire nommé dans le jugement, dans les deux mois qui suivent sa publication au BODACC.
01Pourquoi la question se pose
- La liquidation ne ferme pas l'entreprise du jour au lendemain : ses coordonnées, son site et parfois ses commerciaux restent actifs, et des commandes continuent d'être passées.
- Le statut au registre reste souvent « actif » pendant toute la procédure, qui peut durer des années : il faut lire les annonces, pas seulement le statut.
- Redressement, sauvegarde et liquidation ne signifient pas la même chose, et seul le dernier met fin à l'activité.
02Vérifier, et réagir si vous avez déjà payé
Chercher l'entreprise au BODACC
Sur bodacc.fr, recherchez l'entreprise par nom ou par SIREN, dans les annonces de procédures collectives. Le jugement indique la date, le tribunal, et le nom du mandataire ou du liquidateur judiciaire.
Distinguer les procédures
La sauvegarde et le redressement visent à sauver l'entreprise, qui continue de travailler sous surveillance. La liquidation met fin à son activité et organise la vente de ses biens pour payer les créanciers. Une liquidation peut suivre un redressement qui a échoué.
Regarder l'historique du dirigeant
Un dirigeant qui a déjà connu plusieurs liquidations, en particulier dans la même activité, présente un risque qui dépasse l'entreprise que vous regardez : c'est le schéma des sociétés « phénix ».
Si vous avez payé : déclarer votre créance
Adressez votre déclaration au mandataire judiciaire nommé dans le jugement, dans les deux mois suivant sa publication au BODACC, avec vos justificatifs (devis, factures, preuves de paiement). Passé ce délai, une procédure de relevé de forclusion reste possible, mais elle est incertaine.
Si vous avez payé par carte : interroger votre banque
Pour une prestation payée par carte et jamais fournie, votre banque peut, selon les cas, contester l'opération auprès du réseau de carte. Renseignez-vous vite : les délais sont courts.
03Ce que cette méthode ne dit pas
- Un acompte versé à une entreprise liquidée est rarement remboursé en entier : les créanciers privilégiés, dont les salariés et l'État, passent avant les clients.
- Une procédure ouverte la veille n'apparaît pas toujours immédiatement dans les annonces.
- Une entreprise saine aujourd'hui peut entrer en procédure demain : la vérification vaut au jour où elle est faite.
04Laisser l'analyse faire le reste
Chacun de ces contrôles se fait à la main, dans un registre différent. Les croiser prend une demi-heure par entreprise, et remonter les sociétés de chaque dirigeant bien davantage : c'est ce que fait la vérification automatique, en une recherche.
- Il lit toutes les annonces du BODACC de l'entreprise, y compris les annulations et rectificatifs, et signale une procédure en cours.
- Il compte les liquidations dans les autres sociétés des dirigeants.
- Il affiche la chronologie complète de l'entreprise, de sa création à ses dernières annonces.
Ce que vous obtenez : Le statut réel de l'entreprise, ses procédures collectives datées, et le niveau de vigilance qui en découle.
Vérifier une entreprise gratuitement05Questions fréquentes
Une entreprise en liquidation peut-elle encore vendre ?
Dans une liquidation, l'activité s'arrête en principe dès le jugement, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal pour finir des opérations. Une entreprise qui continue de prendre des commandes et des acomptes après ce jugement vous expose à ne jamais être livré.
Comment récupérer un acompte versé à une entreprise en liquidation ?
En déclarant votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. Vous serez payé, s'il reste des fonds, après les créanciers privilégiés. Si vous avez payé par carte, interrogez aussi votre banque sur une éventuelle contestation.
Redressement judiciaire : faut-il fuir ?
Pas forcément : une entreprise en redressement continue de travailler et beaucoup s'en sortent. Mais c'est une raison de ne rien payer d'avance et de préférer un paiement à la livraison.
06Pour aller plus loin
Les autres méthodes de vérification :